Démarchage pour panneaux solaires et pompes à chaleur : ce que change la loi depuis le 11 août 2026

Un coup de fil non sollicité, un SMS proposant un « diagnostic énergétique gratuit », une visite annoncée par un voisin qui aurait « déjà fait installer » : le démarchage reste, en 2026, le point d’entrée de la plupart des litiges en rénovation énergétique. Depuis le 11 août 2026, une nouvelle loi change la donne pour tous les secteurs, pas seulement l’énergie. Nous détaillons ce qu’elle change concrètement, ce que montrent les derniers chiffres de la DGCCRF, et ce qu’a coûté à deux entreprises du solaire une condamnation pénale prononcée quelques mois plus tôt.

Ce que change la loi du 11 août 2026

Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est en réalité interdit depuis la loi du 24 juillet 2020 : impossible, en théorie, de proposer par téléphone des travaux d’isolation, une pompe à chaleur ou des panneaux solaires à un particulier qui n’en a pas fait la demande. Dans les faits, cette interdiction sectorielle a été largement contournée, notamment par des appels présentés comme des enquêtes de satisfaction ou des rappels d’un précédent contact.

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, entrée en vigueur pour ce volet le 11 août 2026, change de logique : ce n’est plus à l’entreprise de respecter une liste d’exclusion, mais au consommateur d’avoir donné un accord préalable et explicite pour être démarché, tous secteurs confondus, par téléphone, SMS, e-mail ou message sur un réseau social. Bloctel, le service d’opposition au démarchage téléphonique, disparaît le même jour : il devient sans objet puisque l’absence de consentement protège désormais par défaut, sans démarche d’inscription. Un contrat signé à la suite d’une sollicitation interdite est nul de plein droit. Les sanctions administratives peuvent atteindre 75 000 € pour un dirigeant et 375 000 € pour une entreprise, montant doublé en cas de récidive. La même loi a par ailleurs porté, dès le 2 juillet 2025, la peine encourue pour abus de faiblesse aggravé par démarchage à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

Ce que révèle le rapport 2025 de la DGCCRF

Le rapport d’activité 2025 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes situe l’ampleur du problème. La rénovation énergétique reste l’un des secteurs les plus contrôlés : 994 établissements inspectés en 2025, contre 984 en 2024 et 797 en 2023. Le taux d’anomalie, c’est-à-dire la part d’entreprises présentant au moins un manquement, progresse chaque année dans ce secteur : 50 % en 2023, 52 % en 2024, 55 % en 2025, un niveau supérieur à la moyenne nationale tous secteurs confondus (53,6 %). Ces contrôles ont débouché, en 2025, sur 189 avertissements, 174 injonctions, 64 amendes administratives et 124 procédures transmises au parquet.

La plateforme SignalConso, qui permet à tout consommateur de signaler un problème directement à la DGCCRF, illustre la même tendance côté demande : les signalements liés spécifiquement au démarchage téléphonique sont passés de 27 974 en 2023 à 113 926 en 2025, soit plus du quadruple en deux ans, sur un total de plus de 460 000 signalements tous motifs confondus en 2025.

L’affaire Capsoleil et Photoclim

Le 15 septembre 2025, dans le cadre d’une procédure de plaider-coupable, le tribunal a condamné les sociétés Capsoleil (SIREN 793 988 361) et Photoclim (SIREN 831 012 794), ainsi que leur dirigeant commun, pour pratiques commerciales trompeuses et agressives et pour faux et usage de faux, sur des faits commis dans le secteur de la rénovation énergétique entre juin 2017 et septembre 2024. Le dirigeant a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans, assorti d’obligations (justifier d’un emploi ou d’une formation, indemniser les parties civiles, s’acquitter des sommes dues au Trésor public) et à 65 000 € d’amende pénale. Photoclim a été condamnée à 50 000 € d’amende, et Capsoleil à la confiscation de 430 290 €. La DGCCRF a publié cette condamnation, comme elle le fait pour les décisions qu’elle juge dissuasives.

Un point mérite d’être suivi : l’annuaire des entreprises indique qu’au 1er octobre 2025, soit deux semaines après la condamnation, la société immatriculée sous le SIREN 793 988 361 a changé de dénomination et transféré son siège social. Le SIREN reste identique, ce qui permet justement de suivre l’entreprise au-delà d’un changement de nom commercial ou d’adresse : c’est l’un des réflexes que nous détaillons plus bas.

Comment se protéger avant de signer

Le démarchage n’est pas en soi la preuve d’une fraude, mais il concentre l’essentiel des litiges recensés par la DGCCRF et par Énergie Observatoire dans son comparatif des aides 2026. Trois réflexes limitent le risque. D’abord, ne jamais signer un devis le jour même d’un démarchage, aussi avantageuse que paraisse l’offre : un professionnel sérieux laisse le temps de comparer. Ensuite, vérifier la qualification RGE de l’entreprise par son numéro SIREN et non par son seul nom commercial, dans le domaine exact des travaux prévus (QualiPV pour le photovoltaïque, QualiPAC pour les pompes à chaleur), sur l’annuaire officiel France Rénov’. Notre confrère Énergie Observatoire détaille cette méthode en six contrôles, utile face à des entreprises qui changent régulièrement de nom. Enfin, en cas de doute ou d’abus constaté, le signalement sur SignalConso alimente directement le ciblage des contrôles de la DGCCRF, comme le confirme son rapport d’activité 2025.

Ce qu’il faut retenir avant de s’engager

Le cadre légal se durcit nettement depuis le 11 août 2026 : consentement préalable obligatoire, disparition de Bloctel, nullité de plein droit des contrats issus d’un démarchage interdit, amendes qui peuvent atteindre 375 000 € pour une entreprise. Ce durcissement répond à une réalité mesurée par la DGCCRF elle-même, avec un taux d’anomalie de 55 % dans le secteur en 2025 et des signalements de démarchage téléphonique qui ont quadruplé en deux ans. La condamnation de Capsoleil et Photoclim montre qu’une activité commerciale trompeuse peut se poursuivre plusieurs années avant sanction : le SIREN d’une entreprise, vérifié dans les annuaires officiels avant toute signature, reste le repère qui ne change pas quand le nom commercial, lui, change.